Retrouvez toutes les informations sur la résiliation du contrat d'assurance santé.
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La mutuelle santé est un contrat d’assurance qui permet le remboursement des frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie. Le contrat de mutuelle santé est tacitement reconduit tous les ans. Toutefois, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an, il est possible de rompre son contrat d’assurance santé à tout moment.
La résiliation infra-annuelle de la mutuelle
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés bénéficient de la possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance santé à tout moment après la 1ere année et ce sans justificatif ni frais. En effet, grâce à la résiliation infra-annuelle votée au cours de l’année 2019, il est désormais possible de résilier facilement son contrat santé.
Par conséquent, si l’assuré souhaite changer de mutuelle, il n’a plus à attendre l’échéance annuelle pour rompre son contrat actuel. Ce qui veut donc dire que si vous avez souscrit à un contrat d’assurance santé en Janvier 2022, vous pouvez si vous le souhaitez le résilier en Janvier 2023 sans attendre l’avis d’échéance envoyé par votre assureur.
Néanmoins, la résiliation infra-annuelle n’est accordée qu’aux titulaires de contrats de mutuelle individuels et aux employeurs pour les contrats d’assurance santé collectifs. De plus, un salarié qui dispose d’un contrat collectif ne peut pas décider de changer de mutuelle santé seul. La décision revient à l’employeur et cela s’appliquera à tous les salariés.
Par ailleurs, avec la loi de résiliation infra-annuelle, il n’y a pas de délai pour rompre son contrat. En effet, dès lors que vous avez souscrit à une mutuelle il y a un an ou plus, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment avec effet immédiat.
Pour résilier son contrat d’assurance santé, l’assuré peut notifier sa demande à sa compagnie d’assurance par une lettre recommandé avec accusé de réception en mentionnant ses coordonnées et le numéro de son contrat.
L’assuré a également la possibilité de mandater son nouvel assureur pour s’occuper des démarches de résiliation. Dans les deux cas, il bénéficiera toujours d’une couverture santé puisque les deux contrats vont s'enchaîner.
La résiliation de la mutuelle santé à échéance annuelle
Comme dans tous les contrats d’assurance, le contrat de la complémentaire santé est renouvelé tacitement chaque année. La compagnie d’assurance est donc tenue de rappeler à l’assuré la date limite à laquelle il peut rompre son contrat de mutuelle en envoyant un avis d’échéance annuelle.
Cette information est encadrée par la loi Chatel qui stipule que si l’assuré n’est pas averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le contrat d’assurance santé pourra être résilié sans frais.
Si l’assuré souhaite résilier sa mutuelle sans motif particulier, il devra attendre l’échéance annuelle de son contrat qui ne correspond pas toujours à un an après la date de la souscription. En effet, il existe deux cas de figures :
Certains assureurs fixent la date du 1er janvier comme échéance commune à tous les assurés. Ainsi si vous avez signé votre contrat en mai 2021, vous ne pourrez le rompre qu’en janvier 2023. Soit donc un an d’engagement + la période courant jusqu’au 1er janvier
D’autres assureurs ont quant à eux mis en place des échéances au trimestre civile. Si vous avez souscrit à un contrat santé en janvier 2021, vous devez attendre la fin du trimestre de l’année suivante pour rompre votre contrat, soit en avril 2022.
Lors d’une résiliation à échéance annuelle, l’assuré doit envoyer sa demande de résiliation à sa compagnie d’assurance dans les 2 mois avant la date d’échéance. La demande doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception afin de prouver la bonne réception de courrier par l’assureur et ainsi éviter toute contestation.
Si le délai est respecté, l’assuré peut mettre fin à son contrat de complémentaire santé sans pénalité ni justificatif. Il pourra alors souscrire à un nouveau contrat d’assurance santé.
Les cas particuliers
L’assuré bénéficie de la possibilité de résilier sa mutuelle avant la date d’échéance de son contrat dans certains cas particuliers. Il lui suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur. Dans ce cas, la compagnie d’assurance sera tenue de rembourser la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation.
Voici les situations dans lesquelles la résiliation de la complémentaire santé est possible avant l’échéance annuelle :
Un changement de situation
Lors d’un changement de situation : départ à la retraite, déménagement, changement de régime ou de situation matrimoniale, cessation d’activité, etc., l’assuré dispose de la possibilité de rompre son contrat auprès de sa compagnie d’assurance santé.
Dans ce cas, la demande de résiliation devra être faite dans les 3 mois suivants le changement de situation et l’assuré devra fournir un justificatif de ce changement. La résiliation prend effet 30 jours après sa réception à la compagnie d’assurance.
Une augmentation de la prime d’assurance
Si la prime d’assurance a subi une augmentation injustifiée, l’assuré peut alors résilier son contrat sans attendre son échéance. Toutefois, il existe certains points de vigilance pour ce cas. En effet, certains contrats prévoient un taux minimum d’augmentation en dessous duquel vous ne pouvez pas rompre votre contrat.
L’assuré dispose d’un délai de 15 jours à un mois suivant la date à laquelle il a été informé de l’augmentation pour envoyer la demande de résiliation à son assureur.
Par ailleurs, si vous êtes affiliés à une mutuelle santé et non une assurance santé, vous relevez du Code des mutuelles. L’augmentation du montant de la cotisation ne pourra donc pas être évoquée comme motif de résiliation.
A noter également que si l’augmentation est la conséquence de l’ajout d’une nouvelle garantie ou la modification de taxes gouvernementales via l’Assurance maladie, la résiliation de votre contrat ne sera pas acceptée par la compagnie d’assurance. L’augmentation de la prime est justifiée par l’assureur.
Une adhésion à une mutuelle d’entreprise
Lorsque vous rejoignez une entreprise, vous adhérez directement à la mutuelle d’entreprise qui peut s’étendre jusqu’à vos ayant-droits. Dans ce cas, vous pouvez directement rompre votre contrat de mutuelle avant la date anniversaire.
Pour résilier le contrat d’assurance santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’une attestation employeur qui prouve le caractère obligatoire de votre nouvelle mutuelle.
Le refus de la résiliation par l’assureur
Dans certains cas de figure, la compagnie d’assurance peut refuser à l’assuré sa demande de résiliation de la mutuelle santé :
La date d’effet demandée est inférieure à 1 mois : l’assuré doit respecter le délai d’un mois pour envoyer sa demande de résiliation. C’est le temps nécessaire à l’assureur pour gérer les démarches
Le contrat d’assurance santé a moins d’un an : si l’assuré ne présente aucun justificatif valable, sa demande de résiliation ne peut lui être accordée. Il faudra donc attendre que le contrat ait un an pour le résilier
La résiliation a été envoyée par un ayant-droit : la rupture du contrat d’assurance ne peut être demandé que par le titulaire du contrat
La résiliation a été faite par téléphone : la loi stipule qu’un contrat ne peut être clôturé que par écrit. Pour résilier votre contrat d’assurance, vous devez envoyer un courrier ou adresser un mail à votre compagnie d’assurance afin que votre demande soit prise en compte.
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur
Tout comme l’assuré, l’assureur dispose également du droit de résilier le contrat d’assurance. La rupture de contrat par la compagnie d’assurance est possible dans les deux situations suivantes :
Le non-paiement de la prime d’assurance : l’assureur se réserve le droit de rompre le contrat lorsque l’affilié n’a pas réglé ses cotisations mensuelles ou annuelles. Dans ce cas, la compagnie d’assurance envoie une lettre de mise en demeure avec un délai de 30 jours pour régler sa prime. Une fois ce délai passé, l’assureur peut donc résilier le contrat
En cas de fausse déclaration : si l’assuré a fait une fausse déclaration au moment de la souscription, cela donne le droit à son assureur de rompre le contrat. La fausse déclaration peut entraîner de lourdes conséquences puisque le risque n’a pas été évalué à sa juste valeur. Si l’assureur parvient à prouver la fausse déclaration, il peut donc résilier le contrat sans conséquence.
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(*) Dans le cadre de l'offre exclusive Web Selfassurance, pour toute reconduction d'un contrat souscrit en ligne (souscription réalisée intégralement sur le site internet sans l'intervention d'un conseiller) d'une assurance habitation en formule, confort, optimale ou premium par carte bancaire, l'équivalent des trois derniers mois de cotisation de la 2ème année est offert selon les conditions et modalités suivantes :
La demande de remboursement doit avoir lieu entre le début du 10ème mois et la fin du 13ème mois d’adhésion. Vous serez informé par voie électronique dès que vous aurez la possibilité de soumettre votre demande.
Vous devez être à jour du paiement de vos cotisations à la date de la demande de remboursement ainsi qu’à la date du remboursement. Le remboursement correspond aux 22, 23 et 24ème mois de cotisation.
À l'issue du 25ème mois de cotisation, le remboursement sera effectué sous un délai de 2 mois maximum, après étude et acceptation par nos services.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de : résiliation du contrat avant le 25ème mois d’adhésion / résiliation du contrat demandé au moment de la demande de remboursement.
Afin de pouvoir bénéficier de l’offre de remboursement, vous devez réaliser votre demande directement sur votre espace client.
