Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique est une couverture optionnelle de l’assurance habitation. Elle est souvent comprise dans le contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) et peut se révéler très utile en cas de litige avec un tiers. Que couvre la garantie protection juridique ? Qui p end-elle en charge ? toutes les réponses.
A quoi sert la garantie protection juridique ?
Dans le cadre d’une procédure judiciaire avec un tiers, la garantie protection juridique permet à l’assuré d’être assisté, défendu ou représenté. Elle prend en charge les frais de procédure et les frais judiciaires liés au litige.
L’assuré peut avoir recours à la protection juridique lorsqu’il fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers ou de la justice. Elle peut également être actionnée si l’assuré est victime d’un sinistre ou d’un délit et souhaite obtenir réparation auprès d’une tierce personne.
Par ailleurs, cette garantie peut également être comprise dans d’autres contrats comme les contrats d’assurance auto ou encore les contrats de cartes bancaires.
Comment fonctionne la protection juridique ?
La garantie protection juridique de l’assurance habitation peut intervenir à différentes étapes du litige.
L’assuré peut bénéficier d’informations juridiques et de conseils sur ses droits. Il peut contacter les plateformes d’assistance téléphonique pour obtenir toutes les informations nécessaires et les possibles recours auxquels il a droit avant d’entamer une procédure judiciaire.
L’assureur apporte une aide administrative et juridique lors de la tentative du règlement à l’amiable. Un huissier est toujours mandaté à cette étape, ainsi le dossier est confié par un expert professionnel et juridique dès le début de la procédure. Les frais d’huissier, d’expertise, ainsi que les frais de justice et les honoraires d’avocats sont pris en charge par l’assurance et ce dans les limites prévues par le contrat.
En cas d’échec d’une solution amiable, l’assuré bénéficie d’un accompagnement tout au long de l’étape judiciaire. Les frais judiciaires et connexes sont couverts par l’assurance habitation dans les limites du contrat.
Ainsi, la protection juridique vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure et de la prise en charge des frais administratifs et juridiques.
Si un tiers entame une procédure en justice contre vous, vous êtes sûr d’être accompagné, représenté et défendu. De plus, l’assuré peut soit choisir son propre avocat ou sinon se tourner vers sa compagnie d’assurance qui lui proposera un cabinet d’avocat.
Qui est couvert par la garantie ?
Qu’elle soit prise en option ou comprise dans le contrat d’habitation MRH, la garantie protection juridique prend en charge toutes les personnes déclarés dans le contrat d’assurance habitation :
Les animaux de compagnie sont également couverts par la protection juridique de l’assurance habitation.
Quelles prestations sont couvertes par la protection juridique ?
La garantie protection juridique intervient dans de nombreux domaines : les sinistres dans les parties communes, les conflits de voisinage, les litiges professionnels, etc.
Elle peut également intervenir dans certains litiges de consommation comme un conflit avec un fournisseur ou un prestataire lors de l’achat ou la location d’un bien, ou lors d’une livraison qui s’est mal passée.
L’assuré peut aussi faire intervenir la protection juridique lors de litiges liés au numérique tels que l’usurpation d’identité, la diffamation sur le web, l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, etc.
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Que faire en cas de litige avec son assureur ?
Il est possible que l’assuré et l’assureur soient en désaccord sur un litige ou un sinistre dans le cadre de l’exécution de la garantie protection juridique. L’assureur peut par exemple estimer qu’il est inutile d’intenter une action en justice qui semble perdue d’avance malgré votre persistance à aller au tribunal.
Dans ce cas, un arbitre sera choisi d’un commun accord afin de trancher entre les deux parties. La compagnie d’assurance peut accepter de vous laisser choisir l’arbitre à condition qu’il n’y ait pas de conflit d'intérêt et que celui-ci soit habilité à délivrer des conseils juridiques.
Les frais d’honoraires de l’arbitre restent entièrement à la charge de la compagnie d’assurance sauf en cas d’utilisation abusive de ses droits par l’assuré.
Quelles sont les limites de la protection juridique ?
Les contrats d’assurance habitation avec protection juridique peuvent contenir quelques limites au champ d’application de la garantie tels que :
Les plafonds de prise en charge : les dépenses peuvent être plafonnées avec une somme fixe pour l’année ou pour chaque litige
Les domaines d’intervention : les types de sinistres ainsi que son nombre sont restreints sur certains contrats
La zone géographique : la protection juridique n’intervient qu’en France et en Europe
Les franchises : des franchises peuvent être appliqués sur certains litiges
Les délais de carence
Les exclusions de garantie
Pour connaître les limites de la garantie protection juridique de votre contrat d’assurance, il est essentiel de lire toutes les clauses du contrat ainsi que les conditions d’application.
Comment souscrire une garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique est généralement directement incluse dans le contrat d’assurance multirisque habitation. Si vous avez souscrit à un contrat MRH, vous n’aurez pas de démarche particulière à faire. Mais il convient de vérifier les clauses du contrat (types de litiges, franchises, plafonds, exclusions, etc.) afin de vous assurer qu’elle est adaptée à vos besoins.
Si la protection juridique est une garantie optionnelle de votre contrat d’assurance, vous pouvez l’ajouter comme garantie supplémentaire et ainsi bénéficier d’une couverture aide juridique.
Enfin, la protection juridique peut être souscrite indépendamment du contrat d’assurance habitation. Vous pouvez souscrire à cette garantie dans un autre organisme.
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