Comment résilier son contrat d'assurance habitation ?
Il existe de nombreuses raisons de vouloir résilier son
assurance habitation : déménagement, départ à l’étranger, changement d’assureur,
etc. Les conditions de résiliation des contrat d’assurance habitation varient
selon la situation de l’assuré. On vous explique en détail.
Résilier son assurance habitation
Le contrat d’assurance habitation fonctionne par tacite
reconduction. Cela signifie qu’il est renouvelé automatiquement chaque année
sans que l’assuré n’ait besoin d’effectuer de démarches. De plus, il n’est pas
nécessaire de signer un nouveau contrat à l’issue de chaque échéance.
L’assuré n’est pas obligé d’attendre son prochain
déménagement afin de pouvoir obtenir la résiliation de son assurance
habitation. Si ce dernier désire changer d’assurance habitation, il doit
effectuer une demande de résiliation.
Les conditions de résiliation de contrat d’assurance
habitation sont nombreuses. Selon la situation de l’assuré, les modalités de
résiliation sont différentes.
Résiliation à l’échéance du contrat
L’assuré dispose de la possibilité de résilier son assurance habitation deux mois avant la
date d’échéance de son contrat. La
date d’échéance du contrat équivaut soit à la date de souscription (elle est
parfois appelé date d’anniversaire du contrat), soit à une date choisie par la
compagnie d’assurance et figurant dans les conditions du contrat.
La demande de résiliation de son contrat d’assurance habitation doit être effectuée par courrier
recommandé avec accusé de réception. Celle-ci prendra effet le lendemain de la
date indiquée sur le cachet de la poste.
Résiliation par la loi Hamon
La loi Hamon,
également appelée loi Consommation, permet à l’assuré de résilier à tout moment
son contrat d’assurance au bout d’une année de souscription sans avoir besoin
d’avancer le moindre motif. Pour ce faire, il doit effectuer sa demande par
lettre recommandée. La résiliation du contrat sera effective un mois après
l’envoi de ce courrier.
La nouvelle compagnie d’assurance se chargera ensuite des
formalités pour la résiliation du
contrat d’assurance habitation. De son côté, l’ancien assureur enverra à
l’assuré l’avis de résiliation
indiquant la date de fin de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau.
Après la date de fin de contrat, l’ancien assureur dispose de 30 jours pour
rembourser le trop-perçu éventuel.
Résiliation par loi Châtel
La loi Châtel en
assurance habitation a pour vocation de protéger les assurés des abus de la loi
sur la tacite reconduction. Les compagnie d’assurance ont l’obligation
d’envoyer l’avis d’échéance 15 jours avant le préavis de 2 mois. Si aucun n’avis
n’a été envoyé à l’assuré, ce dernier dispose de 20 jours supplémentaires pour
résilier son contrat d’assurance habitation.
De plus, la loi Châtel permet d’effectuer la résiliation du contrat à tout moment
après la date d’échéance si aucun avis n’a été envoyé. Cependant, l’assuré doit
bien faire attention car les compagnies d’assurance le mentionnent au dos du
courrier ou en petits caractères.
Les différents motifs de résiliation
Il est également possible de résilier son contrat d’assurance habitation en cas de changement de situation. Les différents
cas de figure de résiliation du contrat d’assurance habitation sont le
déménagement, le changement de situation ou de régime matrimonial, le
changement de profession, le départ à la retraite ou la cessation de l’activité
professionnelle.
Afin de faire valoir son droit pour la résiliation, l’assuré
doit transmettre à sa compagnie d’assurance une lettre de résiliation par
courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit joindre l’ensemble des
pièces justificatives indiquant son changement de situation dans les trois mois
qui suivent cette date. La résiliation prendra effet le mois suivant.
Le déménagement est une situation particulièrement car il
implique plus de démarches qu’un changement d’adresse. Etant donné que l’assuré
dispose d’un nouveau cadre de vie, la compagnie d’assurance doit adapter son
contrat à son nouveau logement. L’assuré dispose même de la possibilité de
renégocier son contrat assurance habitation à la baisse.
L’assuré dispose aussi de la possibilité de résilier son
assurance habitation dans des situations spécifiques. Lorsque le risque couvert
diminue (enfants quittant le logement ou vente d’un garage), l’assuré doit
avertir sa compagne d’assurance. Si l’assureur refuse de diminuer le montant de
la cotisation, l’assuré peur résilier son contrat.
Quand la compagnie d’assurance décide d’augmenter le montant
de la cotisation, l’assuré a un délai de 30 jours (selon les contrats) après
réception de la notification pour refuser l’augmentation de la prime
d’assurance et demander la résiliation par lettre recommandé. Cependant, si
l’augmentation de la prime d’assurance est fixée par la loi, l’assuré ne peut
pas résilier son contrat.
En cas de perte
totale du bien assuré et qu’elle résulte d’un évènement non couvert par le
contrat, la résiliation se fait automatiquement dès la date de disparition du
risque. L’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance afin d’éviter d’être
prélevé inutilement.
Si l’assuré dispose de plusieurs contrats d’assurance chez
cet assureur et que ce dernier résilie unilatéralement un contrat pour un autre
produit d’assurance, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat
d’assurance habitation.
Lettre type de résiliation
La lettre de résiliation doit comporter un certain nombre
d’information. Les informations à indiquer sont les suivants :
·
Nom
·
Prénom
·
Numéro de contrat
·
Date de souscription
·
Motif de la demande
·
Date de résiliation effective
·
Signature
Pour vous aider dans vos démarches, plusieurs lettres de
résiliation type sont disponibles sur internet. Il vous suffit de taper
« lettre type de résiliation assurance habitation », plusieurs
modèles de lettre vous seront suggérés.
Changer d'assureur
Il est nécessaire de prendre en compte un certain nombre
d’éléments si vous souhaitez effectuer un changement d’assurance habitation. Le
montant de la cotisation ne doit pas être le seul critère qui doit motiver
votre décision. Il faut bien penser à regarder les informations suivantes :
les conditions générales et particulières, les montants des franchises, les
garanties, les exclusions et les plafonds d’indemnisation.
Si vous êtes locataire ou copropriétaire, vous êtes tenus
par la loi de souscrire à une assurance habitation.
Il est donc nécessaire de disposer un nouveau contrat d’assurance habitation à
l’échéance du précédent. Il est possible que les périodes de couverture des
deux contrats se chevauchent mais il est obligatoire qu’il n’y ait pas de délai
de carence.
Si vous êtes à la recherche d’une nouvelle assurance habitation,
SelfAssurance vous propose plusieurs formules d’assurance adaptées à vos
besoins. Vous pouvez effectuer un devis gratuit et
obtenir un tarif. De plus la souscription se fait directement en ligne et vous
obtenez une attestation immédiate.