La garantie responsabilité civile pour chiens dangereux
Un chien est classé dangereux lorsque celui-ci dispose de capacités physiques et d’un potentiel d’agressivité qui représente un danger pour son entourage et dont l’attaque est susceptible de nuire à la santé d’un tiers qui en fait l’objet.
Quels sont les chiens classés dangereux ?
La réglementation sur les chiens dangereux se définit dans l’article L211-12 du Code rural et classe les chiens dangereux en deux catégories :
Les chiens de catégorie 1
Ce sont des chiens d'attaque issue des croisements de races non-inscrits au LOF (livre des Origines Françaises). Il s’agit généralement des Pitbulls, les chiens semblables au Mastiff, des chiens d’apparence Tosa, …
Les chiens de catégorie 2
Aussi appelés chiens de garde ou de défense, il s’agit des chiens de races inscrits au LOF comme les American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et type Rottweiler, les races Tosa, …
Pourquoi souscrire à une assurance responsabilité civile pour chiens dangereux ?
La souscription à une assurance responsabilité est obligatoire pour les détenteurs de chiens dangereux. Cette garantie couvre les frais liés aux dommages et blessures causés par votre chien à un tiers. De plus, pour déclarer votre chien à la mairie, vous êtes dans l’obligation de fournir une attestation responsabilité civile.
Assurance habitation et responsabilité civile chien dangereux
Généralement l’assurance multirisque habitation propose une garantie responsabilité civile pour votre animal de compagnie. En revanche, les chiens dangereux ne sont pas directement pris en charge dans le contrat d’assurance MRH. Il convient donc de vous informer auprès de votre assureur ou de regarder dans les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation.
Certaines compagnies d’assurance proposent une extension de garantie responsabilité civile chiens dangereux dans le contrat MRH. Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire directement à cette option, moyennant un surcoût de cotisation.
De plus, vous pouvez également vous tourner vers des compagnies d’assurance animaux pour souscrire à une garantie responsabilité civile.
A savoir également que la souscription à une assurance responsabilité civile pour chien dangereux n’est pas automatique. En effet, il convient à l’assureur d’accepter ou non de couvrir votre animal de compagnie.
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Quelle réglementation s’applique pour les chiens dits dangereux ?
La souscription à une assurance responsabilité civile pour les chiens de catégories 1 et 2 est obligatoire. Les propriétaires ne respectant pas cette obligation encourt une amende de 450 €.
De plus, il est également obligatoire pour les détenteurs de chiens d’attaque et de défense d’obtenir un permis de détention qui est fourni par la mairie. Le non-respect de cette réglementation vous expose à une peine de 3 mois de prison et de 3 750 € d’amende. Vous risquez également la confiscation et/ou l’euthanasie de votre chien.
Il faut également savoir que la réglementation est plus stricte pour les chiens de catégorie 1 qui n’ont par exemple pas le droit d’accéder aux lieux publics, aux transports en communs, et aux parties communes des immeubles.
Contrairement aux chiens d’attaque, les chiens de garde et de défense peuvent accéder aux lieux publics, à condition d’être muselés.
Obligations du propriétaire
En tant que détenteur d’un chien dangereux, vous êtes dans l’obligation de respecter certaines conditions tels que :
L’identification de votre chien à la Société centrale canine ( SCC)
Souscrire à une garantie responsabilité civile pour votre chien
Déclarer votre compagnon à la mairie pour obtenir un permis chien dangereux
Fournir une attestation d’aptitude du maître et d’évaluation comportemental du chien
Fournir une attestation de vaccination antirabique
Stériliser votre chien (mâle et femelle pour les chiens d’attaque)
L’assurance santé chiens dangereux
La garantie responsabilité civile est la couverture d’assurance minimum pour votre chien. Elle couvre les dégâts corporels et matériels que peuvent causer votre animal à un tiers à l’intérieur comme à l’extérieur du domicile.
Il faut également savoir que les chiens de races et les chiens croisés sont souvent sujet à des problèmes de santé. Pour offrir une protection optimale à votre animal de compagnie, il existe des assurances santé pour chien qui prennent en charge les frais de santé de votre animal.
Selon la formule à laquelle vous avez souscrit, l’assurance chien va prendre en charge en partie ou dans sa globalité, les frais suivants :
Les frais vétérinaires
Les frais d’hospitalisation
Les frais chirurgicaux,
Les frais de garde
Les analyses et la radiologie
Les frais de transports
Les vaccins et la stérilisation
Ainsi, grâce à toutes ces couvertures, votre chien pourra bénéficier des meilleurs soins en cas d’accident ou de maladie.
De plus, le tarif de l’assurance animaux pour chien ne dépend pas simplement des critères de catégories. En effet, un chien dit dangereux peut payer une cotisation moins élevé qu’un chien non dangereux qui est prédisposé à de nombreux problèmes de santé.
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